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Notes légales

Conditions générales



ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT VIRTUAL DESK sa/nv ,

ci-après dénommée VD, met à la disposition du client l’utilisation d’une infrastructure

informatique en vue d’y exécuter des applications, outre une série de services complémentaires tels que décrits dans les conditions particulières( bon de commande,…) .

ARTICLE 2 – DROIT D’UTILISATION

Le client dispose d’un droit d’utilisation sur l’infrastructure,

l’environnement de production et la plateforme. Il respectera le droit de

propriété de VD et prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger ce

droit de propriété. Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de droits

intellectuels et de droit de propriété sur l’infrastructure, l’environnement de

production, la plateforme ou les applications.

ARTICLE 3 - PRIX DE L’INSTALLATION ET DE L’UTILISATION

Le client sera redevable d’un montant unique, à majorer de la TVA, précisé

aux conditions particulières, à titre de coût d’activation et d’installation de

l’infrastructure ainsi que de mise en place de l’environnement de production.

Ensuite un montant périodique repris dans les conditions particulières, à

majorer de la TVA, payable par anticipation et par domiciliation sera facturé

au client en rémunération des services fournis. Dans les 10 jours ouvrables de

la signature du bon de commande, le client présentera à VD un avis de

domiciliation des factures émises au nom de VD auprès de sa Banque. Le

client confirme qu’il possède régulièrement les licences spécifiques en vue de

l’exploitation des programmes au travers de l’environnement VD, et plus

spécifiquement, les licences autorisées par Microsoft dans le modèle SPLA.

Le client veillera à l’achat éventuel des mises à jour de ces applications. Le

client garantit VD de toute demande qui serait formulée à son encontre et

résultant, même indirectement, d’un défaut quelconque de licence. Par

application supplémentaire installée, le montant périodique précité sera

augmenté d’un montant repris aux conditions particulières.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT – SANCTIONS

Les périodicités dues seront payées par prélèvements anticipés sur un

compte bancaire du client. Celui-ci, à la signature du bon de commande,

autorise lesdits prélèvements, conformément à l’ordre qu’il donne

simultanément à l’établissement logeant son compte bancaire. Le client

s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du

présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle

domiciliation bancaire. Toute somme due, en vertu du présent contrat, non

payée à l’échéance, portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au

taux de 12 % l’an, à dater du lendemain de l’échéance. Toute somme impayée

à son échéance sera également majorée, à titre d’indemnisation forfaitaire du

préjudice subi en raison du retard de paiement, de 15 %, avec un minimum de

100,00 €. A défaut du paiement intégral de l’une des périodicités du présent

contrat à son échéance, VD sera en droit de suspendre ses prestations de

services, ce qui implique que VD sera en droit, sans préavis, rappel ni mise en

demeure, de suspendre l’accès par le client à ses applications et le cas échéant,

pourra résilier le contrat aux torts du client pour ce seul motif. En cas de

suspension des services, le client sera redevable d’une nouvelle indemnité

dont question à l’article 3 § 1, à titre de coût d’activation nouvelle. A titre

indicatif, une quinzaine de jours est nécessaire entre la demande d’activation

et l’activation réelle. En aucun cas un délai plus long ne saurait engager la

responsabilité de VD ou ouvrir le droit à une quelconque indemnité ni à la

résiliation du présent contrat. A défaut du paiement intégral de l’une des

périodicités du présent contrat à son échéance, la totalité de la redevance

annuelle devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en

demeure.

ARTICLE 5 – INDEXATION

Les montants dont question à l’article 3 du présent contrat sont liés à

l’indice des prix à la consommation. Ils seront indexés chaque année le 1er

janvier et ce, quelque soit la date anniversaire de son entrée en vigueur, selon

la formule suivante : Périodicité (base + complémentaire) de départ X nouvel

indice des prix à la consommation divisé par l’indice des prix à la

consommation de départ. L’indice de départ correspond à l’indice du mois

qui précède l’entrée en vigueur du présent contrat. Le nouvel indice

correspond à celui qui précède le mois d’entrée en vigueur de l’indexation.

ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois reconductible

tacitement pour une même durée. Sans préjudice de l’article 4 § 4 du présent

contrat, chacune des parties a le droit de le résilier, sans motif, à la date

anniversaire du contrat, moyennant préavis de trois mois, donné par lettre

recommandée, Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant

le lendemain de la date de remise du recommandé auprès des services de la

Poste. Il sera adressé à l’adresse mentionné dans le préambule du présent

contrat, sauf notification d’adresse postérieure à la signature du présent contrat. A défaut d’un préavis notifié dans les formes et les délais prévus ci-avant,

soit un recommandé reçu avant le préavis de trois mois précédents la date

anniversaire, le contrat est censé résilié pour la plus prochaine date anniversaire.

En cas de résiliation anticipée du contrat, une indemnité correspondant aux

sommes demeurant dues jusqu’à la prochaine date anniversaire sera due de plein

droit et sans mise en demeure.

ARTICLE 7 – STOCKAGE DES DONNEES

7.1. Restitution des données informatiques

En cas de demande de restitution des données par le client, en dehors du cadre

de la fin du contrat, ou en cas de résiliation du présent contrat par une des parties,

les données pourront être renvoyées au client sur CD data ou par tout autre moyen

à l’adresse fournie par le client. Cet envoi ne pourra se faire que moyennant

paiement anticipatif d’un montant déterminé au moment de la demande de

restitution par le client en fonction : du nombre de giga bytes de données

demandées, du temps d’intervention et des déplacements, du type de support du

transfert, du nombre d’applications auxquelles appartiennent ces données, du coût

du courrier express. Dès réception du paiement, les données seront envoyées dans

les cinq jours ouvrables au client, à l’adresse mentionnée dans le contrat. En cas de

non paiement, les données seront conservées pendant une durée de trois mois.

Passé ce délai, les données seront détruites, sans autre rappel ou mesure préalable.

7.2 Responsabilité

VD ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant de

déficiences propres aux applications utilisées par le client dans ou hors de

l’environnement VD. Si malgré toutes les précautions prises, le client devait subir

un préjudice dû à une faute dans l’exécution des obligations de VD, les parties

s’accordent pour limiter en tout état de cause ce dommage à un montant qui ne

pourra dépasser le montant équivalent à la moitié d’un mois d’access fee’s. La

responsabilité de VD ne pourrait être engagée en cas d’arrêt de ses services par cas

de force majeure, comme un incendie, un vol, un incident technique non imputable

à une faute de VD, une panne d’ordinateur, une coupure électrique, une coupure

d’internet, une réquisition judiciaire ou d’une quelconque autorité nationale ou

internationale, etc. VD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque

dégât qui pourrait survenir à l’ordinateur (hardware, software et données) utilisé

par le client ou l’utilisateur final pour avoir accès aux services désignés dans le

présent contrat. La responsabilité de VD ne pourra être engagée en cas de

problèmes (bugs) rencontrés dans l’exécution et l’utilisation des programmes dont

l’installation a été requise par le client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE SUR LE CONTENU DES DONNEES

La responsabilité de VD ne pourra être engagée en cas de contenu illégal des

données du client. Celles-ci sont stockées sous son entière responsabilité à

l’exclusion de celle de VD.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit disposer d’un ordinateur configuré au minimum comme suit : PC

386 32 MB ou Mac OS X . Il doit également disposer d’un accès internet, haut

débit, d’une vitesse au moins égale à 512 KB. Le client s’engage à respecter les

notices d’utilisation des logiciels, à utiliser les logiciels dans les conditions

conformes à leur usage et à signaler à VD tout problème rencontré lors de

l’utilisation de la plateforme .

ARTICLE 10 – CHANGEMENT D’ADRESSE

Tout changement d’adresse du client doit être signalé à VD par lettre

recommandée avec accusé de réception. Ce changement ne prendra effet que

minimum 15 jours après la date de remise de l’envoi recommandé à la Poste.

ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE DISPOSITION DES PRESENTES

CONDITIONS

Les parties conviennent que si une ou plusieurs dispositions contenues dans le

présent contrat devaient être déclarées nulles, cette nullité n’entraînerait pas la

nullité du contrat dans son ensemble. Les autres clauses garderont leur effet et leur

portée jusqu’à la fin du contrat.

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif à l’exécution du

présent contrat sera exclusivement soumis aux Tribunaux de l’arrondissement de

Nivelles. Fait en 2 exemplaires dont chacune des parties reconnaît avoir reçu une

copie. Signatures ( au dos de la présente)